CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes transactions entre la SAS WEBLEX, domiciliée 3 rue Claude Chappe – 44470 CARQUEFOU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 803 064 815, et le Client relatives aux supports de réunions d’informations.

Article 2 : Prix et Modalités de livraison

2.1 Les prix s’entendent HT.

2.2 Les supports de formation sont transmis par mail au Client au plus tard le 4 janvier 2024 à 17h

Article 3 : Droit de rétractation

Le Client, qui est un professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation applicable au consommateur dans le cadre d’un achat à distance sauf si l’objet du contrat n’est pas dans le champ de son activité principale et qu’il n’emploie pas plus de 5 salariés. Dans cette dernière hypothèse le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, délai qui commence à courir le lendemain de la réception des produits. Si le client entend demander le bénéfice du droit de rétractation, il s’engage à restituer le support dans les 14 jours décomptés à partir de la date de sa demande de restitution et à ne pas utiliser ledit support.

Article 4 : Paiement du prix

Les supports de réunion d’information sont payables dans les 15 jours de réception de la facture, sans escompte, par virement, chèque ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une commande ne serait pas réglée dans les 30 jours à compter de la réception de la facture, des pénalités – au taux annuel légal – ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € sont prévues conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.

Article 5 : Propriété intellectuelle

5.1 Tous les contenus mis à disposition du Client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur. Ces droits demeurent la propriété exclusive de la SAS WEBLEX, la signature du présent bon de commande par le Client n’emportant aucune cession desdits droits au profit du Client.

5.2 Tous les contenus mis à la disposition du Client sont réservés pour son propre usage en vue de l’animation de réunion d’informations. Le Client s’engage à ne céder, ni ne transmettre de quelques manières que ce soit, tout ou partie desdits contenus.

Le Client s’engage à informer immédiatement la SAS WEBLEX de tous actes de reproductions/copies illicites par des tiers qu’il constaterait.

5.3 Aucune garantie n’est donnée au Client relativement aux réclamations que pourraient être amenées à faire des tiers à son encontre concernant l’utilisation faite par lui des contenus mis à disposition.

Article 6 : Responsabilité

6.1 L’ensemble des obligations de la SAS WEBLEX au titre du présent bon de commande sont des obligations de moyens.

6.2 La SAS WEBLEX veille à la fiabilité de l’ensemble des contenus remis au Client, lesquels ne sauraient toutefois engager sa responsabilité, ni celle des éventuels collaborateurs externes, notamment pour toute erreur et/ou omission au sein des contenus ou des informations présentes sur les supports de réunion.

Lesdits contenus/informations ne revêtent en outre aucunement les caractères d’une consultation juridique, laquelle ne peut être dispensée que par un membre ou un expert d’une profession juridique réglementée. La responsabilité de la SAS WEBLEX ne saurait par conséquent être engagée pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client du fait de l’utilisation des contenus et des informations qu’ils intègrent.

6.3 En tout état de cause et lorsqu’elle n’est pas exclue, l’éventuelle responsabilité de la SAS WEBLEX au titre des présentes ne pourra excéder le montant perçu par elle au titre du présent Contrat pour l’année pendant laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

Article 7 : Loi applicable et juridiction

Le présent bon de commande est régi par la loi française.

Tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les Parties, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

Article 8 – Dispositions générales

8.1 Si une ou plusieurs des stipulations du bon de commande sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

8.2 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par la Partie ou un représentant habilité de la Partie qui renonce.

8.3 En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

8.4 Le Client ne pourra transférer, en tout ou en partie, ses droits et obligations en vertu du présent contrat à un tiers, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de la SAS WEBLEX.

La SAS WEBLEX pourra, en revanche, quant à elle, transférer en tout ou partie ses droits et obligations au titre du présent Contrat à un tiers sans l’accord préalable du Client, à charge pour la SAS WEBLEX cependant d’informer le Client d’un tel transfert. A compter du transfert, le cessionnaire sera subrogé dans les droits et obligations de la SAS WEBLEX au titre du présent Contrat.