Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?

Publié le

Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet.

Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles aussi facilement.

Lire la suite

Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Publié le

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon.

Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse.

Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni par l’administration, le salarié doit directement la contacter pour tenter de régler son problème.

A tort ou à raison ?

Lire la suite

Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?

Publié le

Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange.

A la suite d’un conflit, l’employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses mails et s’en sert comme preuve contre le salarié.

Mais est-ce possible ?

Lire la suite

Emploi d'un salarié hors domicile = crédit d'impôt ?

Publié le

Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.).

Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Mais peut-il aussi y prétendre pour les dépenses liées à l’accompagnement de son enfant dans ses déplacements hors du domicile ?

Lire la suite

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Publié le

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris ni échangé ».

Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?

Lire la suite

Soldes : « ni repris, ni échangé » ?

Publié le

Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir.

« Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé ».

Ce que refuse d’admettre le client, mais a-t-il raison de contester ?

Lire la suite

Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?

Publié le

Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.

Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle, parce que la voiture est immobilisée depuis 2 ans dans les locaux d’un garagiste à la suite d’un différend portant sur le règlement d’une facture.

A tort ou à raison ?

Lire la suite

Acompte de crédit d'impôt : "restez sur vos gardes"

Publié le

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux.

Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale lui refuse.

A tort ou à raison ?

Lire la suite

RGPD : "vos papiers, s'il vous plaît !"

Publié le

Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).

L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle a mises en place pour protéger les données personnelles collectées, au regard de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD).

« Aucune », répond la société, puisque les données sont collectées sur papier et non par le biais d’un traitement informatique.

La société a-t-elle raison ?

Lire la suite