Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022
Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de décembre 2021 versés en janvier 2022 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021
Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Transmission de la DSN pour les salaires de décembre 2021
Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de décembre 2021
Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de décembre 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Pour les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires versés au 4ème trimestre 2021 au titre des salaires d’octobre, novembre et décembre 2021 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées en décembre 2021 (pour les redevables mensuels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours du 4ème trimestre 2021 (pour les redevables trimestriels)
Date limite de paiement de la taxe sur les salaires relative aux rémunérations versées au cours de l’année 2021 (pour les redevables annuels)
Date limite de dépôt de la déclaration annuelle et de régularisation de la taxe sur les salaires de l’année 2021 (par simple tolérance, l’administration admet un dépôt au plus tard le 31 janvier)
Au titre de l’année 2022, versement d’un acompte de 60 % pour les personnes ayant déclaré en 2021, pour leurs revenus 2020, des dépenses ouvrant droit aux réductions/crédits d’impôt suivants :
o crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ;
o crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans) ;
o crédit d’impôt cotisations syndicales
o réduction d’impôt investissements outre-mer dans le logement
o réduction d’impôt pour dépenses de dépendance (EHPAD) ;
o réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositifs Censi-Bouvard, Scellier, Duflot, Pinel et Denormandie) ;
o réduction d’impôt pour dons à des associations.
Date limite du prélèvement de l’acompte d’impôt sur le revenu dû au titre du prélèvement à la source pour les redevables soumis au prélèvement mensuel. Cet acompte concerne les personnes titulaires de revenus professionnels imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, des revenus fonciers, et les dirigeants visés par l’article 62 du Code Général des Impôts : gérants majoritaires de SARL soumises à l’impôt sur les sociétés, gérants des sociétés en commandite par actions, associés en nom des sociétés de personnes, membres des sociétés en participation, associé unique personne physique d’une EURL, associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (lorsque ces sociétés ou exploitations ont opté pour l’impôt sur les sociétés)
Pour les entreprises soumises à la TVA au titre du régime simplifié d’imposition (donc qui déposent habituellement des CA12), déclaration et paiement de la taxe sur les voitures de société due pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 par l’intermédiaire du formulaire papier n°2855-SD
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 janvier 2022
Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats et des annexes, selon la procédure TDFC (avec mention expresse en annexe libre), pour un exercice clos le 30 septembre 2021
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en décembre 2021
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :
– aux salaires et pensions versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2021
– aux revenus non salariaux (honoraires, redevances, etc.) versés à des non-résidents au cours du 4ème trimestre 2021
